à la concurrence. / Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. / Le projet

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps de professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences

ayant pu avoir un effet sur les offres" ; Considérant que si le représentant légal de l'entreprise Rimm n'a pas signé le cahier des clauses administratives particulières, et celui de l'entreprise Casse

du 26 janvier 1984 selon laquelle la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale, dès lors que l'avancement à la première classe du corps des maîtres de conférences

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute

551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

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Le Conseil national de l'ordre national des médecins soutient que, si elles doivent être entendues comme interdisant à un conseil national de recourir à des centrales d'achat autres que celles constituées

la procédure suivante : Le président de l'université de Strasbourg a saisi la section disciplinaire du conseil académique de l'université de poursuites disciplinaires visant Mme A B, maîtresse de conférences

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du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

construction d'un bâtiment à usage d'écurie et de manège sur le territoire de la commune de Quers (Haute-Saône) à hauteur de la différence entre les montants mis en recouvrement et ceux qui résulteraient du classement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et de la CONFERENCE DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions

du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Gouaze, président de la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'universités médecins, M.

préparatoire qui ne fait pas grief, ni l'annulation du marché conclu entre la société Sasema et ce centre hospitalier, cet acte n'étant pas susceptible, en l'absence de conclusions dirigées contre une clause