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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626401

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

propriétaire d'un immeuble situé à Paris,68 avenue des Champs Elysées, dont une grande partie est louée, en vertu de cinq baux distincts à usage commercial, à la société anonyme X... et, par un autre bail

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042286

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774774

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

- Absence - Bail conclu pour l'exploitation d'une clinique ne pouvant avoir pour effet de transférer à la société titulaire du bail le droit de disposer de l'autorisation (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236183

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

de son cabinet de conseil en management contre le versement d'une redevance annuelle revalorisée selon la variation de l'indice national du coût de la construction, d'autre part, un bail portant sur les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614019

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT TROUVE DIVERS PRENEURS ; QU'ELLE A CONCLU AVEC CHACUN DE CEUX-CI UN "PROTOCOLE D'ACCORD" , PUIS UN BAIL

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111121

Admin. suprême

25 février 2013

25 février 2013

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée / : soit en partant du bail

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886621

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

A la suite de la dévolution intervenue le 1er janvier 2007 sur le fondement du décret mentionné au point 1, ce bail a été prorogé à titre gratuit par la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180078

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Article 2 : La demande présentée par la société Bailly Entreprises devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040242

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Donville-les-Bains une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

2009, la société Beaudonnet Serge, qui exerce une activité de mécanique générale et de fabrication de bennes et polybennes à Lectoure (Gers), a exercé l'option d'achat prévue par un contrat de crédit-bail

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il résulte de l'instruction, tout d'abord, que la substitution de la SNC Thiron Gend dans les droits d'emphytéote de la société Solefim qui avait initialement conclu le bail mentionné au point 1 et dans

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571686

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226844

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

opérations d'évaluation foncières de la commune de Villejuif correspondant au tarif de 150 F par mètre carré ; que l'administration faisait valoir que ce local-type avait été évalué par référence au bail

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982543

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Dès lors, la cessation de l'activité initiale de la société et le changement de son régime fiscal ont eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à la

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