AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626401
18 décembre 1987
18 décembre 1987
propriétaire d'un immeuble situé à Paris,68 avenue des Champs Elysées, dont une grande partie est louée, en vertu de cinq baux distincts à usage commercial, à la société anonyme X... et, par un autre bail
Source officiellePage 4 sur 26
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042286
29 novembre 2000
29 novembre 2000
passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail
Source officielle