contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sous les n° 472376, 472385, 472437 et 472491 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'illégalité du décret du 26 janvier 1987 soulevée par la société "La Cinq" : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 : "Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis

procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

), au syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie - confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (SNCAMTC -CFE -CGC) ; Après avoir

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir

la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 ; - le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, Société d'exploitation de documentaires et TV Breizh : 3.

. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur