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JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT, A COMPTER

Hugues Boula tendant à ce que soit pris en compte dans le calcul de son ancienneté de service le temps qu'il a passé sous les drapeaux à la suite d'un contrat de rengagement signé le 3 mai 1965 et prenant

Z..., qui sont également une pratique traditionnelle dans la commune, n'ont constitué des "avantages" au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'à

pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions.

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Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Amycel France ; 1.

X au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2004 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions relatives à

d'annuler le jugement, en date du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1991 par laquelle le comité

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