Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou

En vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, un cotisant peut se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation donnée d'une législation

entraîné le retrait des décisions de refus de prolongation d'activité du 14 septembre 2020 et du 17 décembre 2020 alors même que ce retrait était intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

méconnaître le principe de sincérité du scrutin ; - compte tenu des circonstances, il revenait aux autorités administratives compétentes d'abroger le décret attaqué, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

décision du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2015 était nulle et non avenue et n'avait pu créer aucun droit à son profit ; - méconnu l'article

d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que les relevés altimétriques établis par un géomètre-expert ne sauraient être regardées comme constituant des circonstances de fait nouvelles, au sens de l'article

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés par l'article

L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la

sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 233-63 : "Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services

Si l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rappelle le principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande tendant à l'abrogation

L. 240 du même code aux militaires des armées françaises n'a été étendu par l'article L. 243 qu'aux militaires des forces supplétives permanentes d'Afrique du Nord ainsi qu'aux membres des forces supplétives

avec les administrations, aujourd'hui codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose à l'administration d'abroger expressément un acte réglementaire

Considérant qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que la création d'un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, prévue à l'article

l'adoption de la délibération du 20 septembre 2019 ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le conseil municipal ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l'article

L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code