Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...). " ; qu'en vertu des articles 1844-7 et 1844-8 du code

et de l'habitation par l'article 1er du décret attaqué : "Les clauses-types mentionnées à l'article L.313-1-3 figurent en annexes à la présente section.

à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 1844-2 du même code, qui s'applique notamment aux sociétés civiles immobilières : Il peut être consenti

Considérant que, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

"exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

dissolution sans liquidation de la société Jarlaud Transports, ce qui a entraîné une transmission universelle du patrimoine de la seconde à la première en application des dispositions du troisième alinéa de l'article

exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

210 B (...)" et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

210 B (...)" et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

, en application des articles L. 4113-9 et L. 4221-19.

à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 1844-2 du même code, qui s'applique notamment aux sociétés civiles immobilières : il peut être consenti

210 B (...)." et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

X de toutes les parts de la SARL, celle-ci est devenue, le 5 juillet 1988, l'EURL Ets X ; que si, en vertu de l'article 1844-3 du code civil, cette transformation n'a pas créé de personne morale nouvelle

Si, en vertu de l'article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation patrimoniale, qui entraîne

DE MULHOUSE n'a mis en cause Mme B, comme il aurait était recevable à le faire, en sa qualité d'associée unique de la société ECPE ayant bénéficié, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article