de reculement et d'isolement ; Considérant que la superficie de l'ensemble des constructions, s'agissant de constructions groupées faisant l'objet d'un permis unique et non d'un lotissement, doit s'apprécier

par celui-ci de l'obligation d'adresser copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales, doivent être pris en compte par l'administration dans l'appréciation

la pertinence du périmètre retenu ; que le décret procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la qualité floristique et paysagère du site est discutable, en particulier s'agissant des terrains

et H, l'ensemble immobilier constitue, en raison de ses caractéristiques, une même opération dont la conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme doit être appréciée

parcelles qui, contrairement aux apports, ne sont pas toutes en classe 1, 2 ou 3, il résulte des dispositions de l'article 21 susmentionné que l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier

réalisation des objectifs » et le « niveau des compétences démontrées dans le poste » pour les fonctions de la classe IV étaient les seuls critères à prendre en compte pour déterminer le niveau d'appréciation

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

hiérarchique, que l'enquête a visé des faits antérieurs n'ayant pas donné lieu à poursuite disciplinaire ou sanction et des éléments subjectifs conduisant les membres du conseil de discipline à porter une appréciation

Y..., la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation globale des conséquences de la construction de la maison d'arrêt, compte tenu de l'évolution générale de l'urbanisation du quartier

circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient au juge de procéder à une appréciation

n'étant pas remplie, que la décision litigieuse répond à des intérêts publics dont elles n'ont pas sérieusement contesté l'existence ; - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de porter une appréciation

n'apportaient aucun élément permettant de présumer de la partialité du contrôle ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, au terme d'une appréciation

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en ne procédant pas à une appréciation globale des différents éléments qu'il invoquait comme laissant présumer à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en annulant la décision du 26 avril 2018 de la CNAC au motif que celle-ci n'avait pas été en mesure de porter une appréciation globale sur l'ensemble

DU FAIBLE DEGRÉ DE PROBABILITÉ DE RÉALISATION DU DOMMAGE - APPRÉCIATION GLOBALE DANS UN CAS OÙ PLUSIEURS FACTEURS ONT CONCOURU AU DOMMAGE.

maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation

commis d'erreur de droit en jugeant que, compte tenu de ce régime d'imposition, le pourcentage de 50 % prévu par les dispositions précitées du 5 de l'article 283 du code général des impôts devait s'apprécier

projetée par la société Sovatram, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'eu égard à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate de la délibération attaquée, l'urgence, qui doit s'apprécier