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est, également sur ce point, entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; que par suite il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant

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3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

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9 mars 2016

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3

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10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt du 28 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

Par un arrêt nos 14DA00658, 14DA00679 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il

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