une activité professionnelle non salariée ; qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, les SCI de construction-vente ont pour objet de construire un ou plusieurs

professionnelle [art.

professionnelle (art.

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salarié" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction ue la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME EMPECHES DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NON SEULEMENT

a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que si la société anonyme "Bazar de l'Hôtel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative ... des immobilisations

qu'en soit l'importance quantitative, le caractère exceptionnel auquel est subordonné le bénéfice de l'étalement ; qu'ainsi la cour n'a pas refusé le bénéfice de l'étalement à tout revenu tiré d'une activité

entre leur surface bâtie développée et le nombre de pièces principales ; que sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m2 destinées à l'habitation ou à l'exercice d'une activité

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CASINO

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; 2.

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul fait, pour une personne physique, de percevoir des rémunérations ne se rattachant

non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant

demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer sa profession" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre chargé du travail, ou à son délégué

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour la période 2006-2007 par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; 2°) d'annuler l'avis

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle" ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la