Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité

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Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant (...) ; 2.

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la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple

Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire / Beaugency, le département du Loiret et la société A...ont signé

Il résulte des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la fin de l'année 2018, 23,2% des points de service des multiplex étaient diffusés par towerCast et 76,8% par TDF.

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portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité

GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE

X... et aux multiples explications et mises au point auxquelles elles ont donné lieu au cours de la campagne électorale, ni les similitudes existant entre les intitulés de ces deux listes, ni les indications

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité

le tribunal administratif de Poitiers que Mme X..., âgée de 47 ans au moment de l'accident, a été gravement blessée ; qu'elle a subi un traumatisme crânien important, des blessures et des fractures multiples

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Jean-Marie A, secrétaire général de la ville de Loos, une rémunération au titre de ses activités de direction de l'établissement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la Fédération

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une