2003 à 2008 et la taxe d'habitation au titre des années 2004 à 2008 ; que ces derniers se pourvoient en cassation contre le jugement du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté

A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne

Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et son déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ;

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

; que les consorts C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement ; 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros procédant de quatre saisies administratives à tiers détenteur en date

qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si,

d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa demande présentée en première instance ; 4°) de mettre à la charge du département de la Marne la somme de 2 400 euros à verser à son conseil, au titre

par MmeC..., le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la résiliation de la vente et, à titre subsidiaire, à la condamnation de M. et Mme D... à l'indemniser

A... a bénéficié d'un accueil provisoire de trente-trois jours et de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que la saisine préalable du

X... contre M. Y..., docteur-vétérinaire à Concarneau ; 2°) de rejeter la demande formulée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de condamner M.

) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

secteur privé d'actions représentant 3,1 % du capital de la société GDF Suez, assorti d'une option de " surallocation " de 15 % de ce montant, des titres devant être proposés aux salariés dans la limite

B... demande également l'annulation, la présidente de la CNIL a rejeté son recours gracieux contre cette décision. 2.