X... au titre de l'année 1979 et demeure en litige, a été établi, sur le fondement des dispositions précitées, à raison de l'"avantage occulte" qui aurait été accordé à l'intéressé par la société anonyme

Lyon a fait connaître à Mme X... qu'il saisissait l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale des difficultés rencontrées dans le paiement de l'indemnité spéciale d'éloignement accordée

la décision du Commissaire de la République du département de l'Aisne en date du 30 décembre 1985 lui refusant de prolonger le cumul provisoire portant sur 205 hectares de terres qui lui avait été accordé

jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 3 décembre 1984 du directeur opérationnel des télécommunications d'Albi refusant d'accorder

Daniel X..., annulé sa décision du 11 mai 1992 infligeant à l'intéressé un avertissement ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 9.000 F, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 28 MARS ET DU 23 JUILLET 1969 ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES, CES LETTRES NE CONTENAIENT QU'UNE PROPOSITION SOUMISE A L'ACCORD

et salaires : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments ..., ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés

Mme X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Martinique notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 24 décembre 1987, refusant d'accorder

successives en 1969 et en 1970 notamment ; qu'il est constant que cette pension ne prend pas en compte la bonification pour campagne double, figurant sur l'état signalétique et des services, qui avait été accordée

l'habitat des Hauts-de-Seine, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 6 996,84 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé

l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1977 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui a fait connaître le refus du Ministre de l'Economie et des Finances d'accorder

L'INDUSTRIE contre le jugement n° 0203985-53 du 1er octobre 2003, par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Marie Y, a accordé

B...ne peut, en conséquence, qu'être rejeté selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à

de l'article 39-1-1° du code général des impôts que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt

les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié ne sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que dans des cas exceptionnels et, notamment, lorsqu'ils ont pour objet d'accorder

pouvoir des arrêtés de reclassement des commissaires de police recrutés au choix au titre de l'année 1990 en application de l'article 4-2° du décret statutaire du 30 août 1977 en tant que ces arrêtés ont accordé

la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été précédemment accordée

nouvelle pouvant être évaluée pour l'hypoacousie bilatérale à 2 % et 10 % au titre des acouphènes ; que, sur appel du préfet du Gard, la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement et accordé