01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

CETAT54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Permis de construire.

.* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - DEMANDE D 'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. -

.* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

X... s'était engagé en 1974 à ne pas reprendre les parcelles en cause et que les Epoux Y... n'avaient pas donné leur accord à la reprise envisagée ; Considérant que ces motifs ne sont pas au nombre de

la nature de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande" ; Considérant que, pour accorder

A RENDU, LE 24 JANVIER 1966, UNE SENTENCE ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CETTE TERRASSE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD

collectif régi par le titre III du livre Ier du code du travail ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'accord ayant précédé l'arrêté litigieux devrait être écarté en

représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 25 septembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension d'un accord

. - Dérogation accordée pour régulariser un permis de construire illégal.

vice de procédure dans la mesure où seule l'organisation syndicale ayant finalement signé cet accord a été tenue informée des modifications apportées au projet d'accord entre la fin des négociations le

lourds de plus de 19 tonnes et au 25 juin 2002 à la circulation de l'ensemble des poids lourds ; 2°) ensemble, en tant que de besoin, le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord

Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application

CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A PRONONCE L'EXTENSION D'ACCORDS

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI D'UN COMPORTEMENT DE L'ENTREPRISE QUI AURAIT IMPLIQUE MANIFESTEMENT SON ACCORD SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. -

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.