Vu la procédure suivante : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de

Vu la procédure suivante : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de

économique et sociale (UES) Kidiliz Group.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la société

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( ) ".

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" (SOFRANIE), - les conclusions de M.

et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics n'ont apporté aucun élément de fait permettant aux sociétés requérantes

Vu la procédure suivante : La société KDI, devenue la société Kloeckner Metals France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 août 2016

La societe kdi ; Considérant ce qui suit : 1.

à caractère paritaire présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications, et a prévu sa consultation, notamment, sur "toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à

Par un arrêté du 18 avril 2012, cette société a été autorisée à exploiter sur ce site un parc éolien de 80 unités de 6MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé.

et économique pertinente. (...) ". 4.

en compte trois annuités au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique

entre l'appréhension des mesures sanitaires et les mesures économiques qui ont été prises, en deuxième lieu, à l'absence de protocole sanitaire réaliste permettant au secteur des salons de coiffure de

Ainsi, les demandes présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées. O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de la société Wipelec est rejetée.

Belfort) et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 s'agissant de la fraction des locaux de l'immeuble assujetti autres que son unité

Vu la requête sommaire enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE COHENNOZ-LE-CERNIX, dont le siège social est chez

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2012 de l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territorial de Seine-et-Marne refusant à la société Newplast Joint GE Barthélémy l'autorisation