. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi (...)

Sur la date d'entrée en vigueur de la décision attaquée : 19.

, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; que ces mesures transitoires peuvent résider dans le report de l'entrée en vigueur

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25

. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 s'était trouvée différée, jusqu'à l'entrée en vigueur des statuts particuliers prévus par cette loi, par l'effet de l'article 114 de ladite loi, était encore

- QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Session de concours - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves.

l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, les dispositions de cette loi sont applicables aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré ; que son article 114 prévoit le maintien en vigueur

. | 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Entrée en vigueur - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application - Délai d'élaboration. | 44

LE RETRAIT D'EMPLOI PAR MISE EN NON ACTIVITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX MILITAIRES QUI AVAIENT ETE PLACES DANS CETTE POSITION AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI, ET QUE LEUR ENTREE EN VIGUEUR

publique territoriale, abroge les articles L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur

décembre 1986 et 7 février 1987 : Considérant que le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur

. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité et date d'entrée en vigueur des dispositions

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-10 DU CODE DES COMMUNES, EN VIGUEUR