X... a épousé une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas entre les conjoints une communauté de vie effective ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait invoquer

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

attaqué ne touche en rien à la liberté fondamentale que constitue, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 17 juillet 1970 le respect de la vie

Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LA VILLE DE CONFOLENS S'ELEVE A LA SOMME DE 46.475.F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Y...

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur ; - les observations de la SCP Vier

X... qui ayant épousé une ressortissante française peu après son arrivée en France était alors en instance de divorce, que l'intéressé ne justifie pas d'une vie familiale en France ; qu'il suit de là que

VU, 1 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIMOGES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1975

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 1990 en attendant de statuer sur le fond de la requête ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 1990 ; 4°) de condamner la ville

commercial au n° 39 de l'avenue Garibaldi à Limoges, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville

L'ASSOCIATION "VILLE ET CAMPAGNE POUR LES ECHANGES CULTURELS ET EDUCATIFS" , L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DES ECOLES EN MILIEU RURAL ET LA VIE DANS LES VILLAGES, LA FEDERATION FRANCAISE

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

n'a plus d'attaches familiales au Maroc en dehors de son grand-père, la cour administrative d'appel a estimé que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas porté au droit au respect de la vie

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Article 3 : L'Association protection nature sites cadre vie de l'agglomération niçoise et l'Association de sauvegarde de Nice verseront chacune d'une part à la VILLE DE NICE, d'autre part à la SA NISSARENAS

de Vittel l'installation et l'exploitation pendant trente années du chauffage urbain de la zone d'aménagement différé du "Haut-Fol" ; qu'en application de l'article 2-03 du cahier des charges annexé à

ces circonstances, la cour administrative d'appel, en jugeant que la décision attaquée ne pouvait être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie

D..., demeurant 20 place du Vieux marché au Havre (76600) et M. FRANCOIS, demeurant 42 rue Gustave Lennier au Havre (76600) représenté par leur maire en exercice ; Mmes C... et Y..., MM.