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40 117 résultats pour « Vernaz-Franchy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708742

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juillet 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle

Page 4 sur 2006

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric, Jacques, Albert

SIREN 448662015GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

28/05/2009

Voir →

Procédures collectives

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric Jacques Albert

SIREN 448662015GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/04/2009

Voir →

Radiations

VERNAZ-FRANCHY, Yannic, Denise, KOMADINA

SIREN 435364336GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/04/2009

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Ventes et cessions

2A TROISICK, VERNAZ-FRANCHY, Yannic Denise, KOMADINA

SIREN 511746398GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/04/2009

Voir →

Procédures collectives

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric

SIREN 448662015TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur, la S.E.L.A.R.L. LUC GOMIS, 15, avenue des Allobroges, 74200 Thonon-les-Bains. les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur

20/05/2008

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708897

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709880

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

décision du 12 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688720

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

acte notarié établi les 11 décembre 1962 et 1er février 1963 et enregistré au bureau d'Oran le 12 février 1963, dont la copie a été jointe au dossier par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688732

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688749

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Henri X... ont reçu les 20 et 24 juin 1981 notification des décisions attributives d'indemnité du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 16 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688754

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision n° 210 840 en date du 21 novembre 1978 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688927

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689656

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

l'Indemnisation de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions additionnelles du 10 octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690286

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691133

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697899

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697967

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698053

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699030

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

complémentaire enregistrés les 30 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699535

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700876

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits des héritiers non indemnisés ; 3° condamne l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à lui verser une somme de 5

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702369

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1985 présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702555

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702665

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Vu le recours enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant

Source officielle