. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Classement des terres - Prés d'embouche.

. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

. - Classement des terres - Terrain de chasse.

. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Monsieur A...B...et la société Terra Fecundis

X à exploiter la parcelle ZB 38 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 applicable à la date d'intervention des arrêtés du

CELUI-CI EST REDEVABLE A RAISON DES PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES EN 1972 ET 1973 PAR SON EPOUSE, CES PROFITS ETANT CALCULES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150 TER-II

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PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

ROLES DE LA COMMUNE DE FAYENCE VAR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 6.167,31 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION ET D'UN CABLE DE TELECOMMUNICATION, ENDOMMAGES PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

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