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SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES BENEFICES TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA CESSION DES LOCAUX DONT S'AGIT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976

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aux juges du fond que la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998

CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION

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partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des 8ème et 9ème alinéas de l'article 21 du code rural prévoient le paiement d'une soulte en espèces lorsqu'il y a lieu d'indemniser

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "1.

C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

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Vu la requete presentee par la societe ... dont le siege est ... , representee par son ... en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 eet

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LEDIT JUGEMENT A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE

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Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES. Article 4 : Les conclusions des sociétés NOGA HOTEL CANNES et JESTA FONTAINEBLEAU ainsi que celles de MM.