Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve Z..., demeurant .

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 1996 et 13 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel de X..., demeurant ...

Vu 1° sous le n° 57 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 210, présentés pour

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. D... MARIUS , DEMEURANT A SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , M. B..., DEMEURANT A EPINAC SAONE-ET-LOIRE , MM. E...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1990 et 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

bretelle de Monaco, comprise entre son débranchement de l'autoroute A 8 et son raccordement à la RN 7 au lieudit Les Costes, dans la catégorie des autoroutes ; Vu 2°) sous le n° 99 261, la requête sommaire

n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la vérification en vue de laquelle le droit de communication a été exercé, sous réserve toutefois que ce document ne comporte aucune indication, même sommaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AGRICOLE DE PIERRE Y...,

de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire

candidate mais sur l'adéquation de la candidature de l'intéressée au profil du poste, en se bornant à mentionner : " Peu d'adéquation aux profils d'enseignement et de recherche ", sans indiquer, même sommairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE QUEZAC, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU

publique, ne sont incluses dans les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, leur montant n'a pas à figurer dans l'appréciation sommaire

; que, par suite, en tout état de cause, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer une violation de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; Cons. que si l'article 14 du règlement du plan sommaire

ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : I- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE