Article 3 : La commune de Communay versera à Mme Samia A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hammadi A, demeurant ... et Mme Samia B, épouse A, demeurant ... ; Monsieur Hammadi A et Madame Samia A née B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour

jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant à sa mère, Mme Saadia

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de la section

Saddik X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia

Sandia X..., demeurant ... ; M.

SADIK, demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Mostapha Y..., domicilié chez Mme Sadia X... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta A représentée par Mme Samia B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler

Samias Yao Bekanti A, demeurant chez M. et Mme Dienebo B ...; M.

Sadio X, demeurant ... ; M.

SADIO, demeurant chez M. A... Mustapha ... ; M.

Sadila X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samia X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Sadio A, demeurant ... ; M.