CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

- EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par arrêté du maire entièrement exécutés.

des immeubles menacant ruine - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble menaçant ruine.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

A..., à Mme veuve C... et à Mme Ernest E... de procéder à la démolition de l'immeuble menaçant ruine sis ..., et dont feue Babette A... était propriétaire ; que, par le jugement attaqué du 29 mars 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'étant pas imputables à une cause extérieure à l'immeuble - Obligation d'appliquer les articles 303 à 306 du code de l 'urbanisme

B était titulaire d'une pension de 20 % pour dystonie neuro-végétative, malaises lipothymiques très fréquents, tendance anxio-dépressive marquée, inquiétude sans substratum précis, ruminations mentales

, les requérants ne sont pas fondés à contester la propriété de l'immeuble litigieux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mur sis ..., dont sont copropriétaires les requérants, menace ruine

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS DES TRAVAUX D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE MENACANT RUINE

- INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif entièrement exécutés [1].

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le tribunal administratif peut ordonner la démolition de l'immeuble menaçant ruine

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUXDITS ARTICLES LORSQUE LES IMMEUBLES MENACENT RUINE