Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions précitées du II de l'article 1404 du code général des impôts, qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux

qu'occupait Mme Françoise X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, était de 647, et par suite inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit

d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du lot n° 1 du marché public relatif à l'acquisition de documents sur tous supports et à des prestations

propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales- - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 février 2025. Le président : Signé : M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités roumaines son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée par M.

ET VENDUS EN VUE DE LA LECTURE NE CONSTITUENT PAS DES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE OU DES MATIERES DE RECUPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE "DIFFUSION PRINCESSE

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

de la conformité prévues pour la catégorie à laquelle appartient l'instrument par arrêté du ministre chargé de l'industrie. (...) / III.