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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611590

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

Résumé IA — à vérifier

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CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629799

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

l'actif du bilan, et de sa dette de même montant envers le Trésor public, au passif de ce compte, a-t-il pour effet de procurer à l'entreprise, à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, un profit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618976

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

CES PROFITS S'ENTENDENT ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725505

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Y... a fait preuve d'un grave manquement à la probité lequel se trouve exclu du bénéfice de l'amnistie", la section disciplinaire qui a ce faisant suffisamment motivé sa décision a fait une exacte application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644852

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194425

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS, OU À

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616121

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

AVAIT DECIDE D'ACQUERIR UNE GRANDE PARTIE DESDITS TERRAINS, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR EXPROPRIATION, POUR LA REALISATION DE SES PROJETS, AINSI QUE LE MAIRE L'AVAIT FAIT SAVOIR AUX PROPRIETAIRES INTERESSES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654963

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

DATE DU 20 MARS 1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AURONT ELABORE LES PROJETS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665639

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752580

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... a donné son consentement à la promesse de vente qui lui était faite et qu'ainsi il est clair qu'un accord de volonté s'est réalisé entre le département et M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703932

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

Cons. que les dispositions initiales du projet de plan d'occupation des sols de la commune de Boisguillaume Seine-Maritime qui avait été soumis à enquête publique du 8 septembre au 19 octobre 1977 ont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614765

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

. - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Profits de lotissement [article 35-I du C.G.I.] - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615196

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE, POUR LES PROFITS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615277

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645108

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

AVEC PRECISION LES EXTENSIONS SUSMENTIONNEES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUTTANGE, CE SECOND ARRETE N'A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE QUE LE 27 MAI 1966 ALORS QUE LE PROJET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634857

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

limite du maximum énoncé par la loi ; que, par suite le moyen tiré de ce que ladite taxe ne pouvait légalement procéder d'actes réglementaires ou être instituée sous la forme d'une taxe parafiscale au profit

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187216

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'utilité publique pour une durée au plus égale- Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667909

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613605

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE" EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST-A-DIRE, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES QUI, POUR UN MARCHAND DE BIENS, FONT L'OBJET DE SON NEGOCE, NON SEULEMENT LES PROFITS

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte d'un montant minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvelle consultation sur le projet

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