AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611590
12 novembre 1969
12 novembre 1969
. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1065
AVIS PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629799
19 octobre 1990
19 octobre 1990
l'actif du bilan, et de sa dette de même montant envers le Trésor public, au passif de ce compte, a-t-il pour effet de procurer à l'entreprise, à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, un profit
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