de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du soixantième jour suivant la notification de la décision ; Vu les autres pièces

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

ET QUI, A CE TITRE, ENTRENT DANS LA 1ERE CATEGORIE, LORSQUE CES FRERES ET SOEURS SONT A LA CHARGE DES PARENTS AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 20 février 2002, par laquelle le consul général de France à Istanbul a rejeté leur demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces

d'entrepreneur de spectacles " ; que l'article L. 7122-4 précise que " lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 août 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces