d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

compter du 1er septembre 2011, le bénéfice du principe dit " de transparence " résultant de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, au motif que ce groupement était devenu un GAEC partiel

Patrick H... demeurant au ... ; - Mme I...

A WEYERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE

exempte de dénaturation, qu'elle ne pouvait cependant être regardée comme apportant la preuve de ce qu'à cette date des événements en cours rendaient probable la perte totale de valeur de sa participation

; la SOCIETE SINKA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête dirigée

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Rallye, qui avait pour activité la prise et la gestion de participations dans d'autres sociétés, a reçu,

permettant l'accès à un lotissement commercial dont elle est le promoteur ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de prononcer la décharge de la participation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A, LE 30 AVRIL 1965, EN EXAMINANT LA SITUATION DES DIRIGEANTS SALARIES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, PRIS PARTI SUR LE

Patrick X, demeurant ..., M. Gérard X, demeurant ... et M. Jean-Marc X, demeurant ... ; MM.

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

Par un jugement n° 1104033 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement annulé le titre exécutoire en litige, déchargé la SCI Dolphaf de l'obligation de payer la somme de 6 531,54 euros et

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société de participations industrielles n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement