Mémet YX ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2004, la requête présentée par M. Mémet YX, demeurant ... ; M.

L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

Mehmet X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mehmet X, demeurant ... ; M.

Mehmet X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Mehmet X... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mehmet et Ayhan Z..., demeurant chez Monsieur Hasan Y... X....

Mehmet X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

Mehmet Aydin vers son pays d'origine ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par M.

Mehmet X..., demeurant chez M. Mustafa Y..., ... ; M.

Mehmet KK demeurant ... ; Mme KK demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision

Mehmet X..., demeurant chez M. Y... Deniz, ... ; M.