pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié notamment par le décret n° 88-706 du 9 mai

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le registre d'enuête ouvert par la mairie et comportant

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES

le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision ministérielle du 14 décembre 1982 portant suspension des droits à pension

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

A... et Z... comme conseillers municipaux et a annulé d'office, par voie de conséquence, l'élection de ces deux conseillers en qualité respectivement de maire et d'adjoint au maire de la commune ; que

deux conseillers municipaux, d'un journal édité par la liste "Union de la gauche et de soutien à Jean X...", dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas constitué une man

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

J... et autres, la protestation déposée par eux le 16 mars 2001 devant le tribunal administratif de Besançon était dirigée contre l'ensemble des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune

A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que le 17 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Takako A, demeurant ... ; Mlle A demande

1988 du conseil municipal de Sère-Rustaing et des dispositions de la lettre du 7 mars 1988 du maire de ladite commune leur refusant l'autorisation d'implanter un caveau dans l'ancienne partie du cimetière

Gabriel X... en qualité de conseiller général du canton de Fresnes (Val-de-Marne), à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 1988 ; 2°) annule ces opérations

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements" ; Considérant que si la liste d'émargement d'un bureau de vote était formée de feuillets non reliés et non individuellement certifiés par le maire

ET JULES-MARIE A...

XA... a fait distribuer, entre le 13 et le 14 mars 2001, un tract intitulé "Saint-Aubinois, soyez vigilants le 18 mars" et le 16 mars 2001, un autre tract intitulé "En direct des élections municipales"