. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises industrielles

X souffre d'une sciatalgie gauche par hernie discale avec une lombalisation congénitale évaluée à un taux inférieur à 10 % ; que l'expert a évalué ces séquelles à un taux de 20 % ; qu'en l'absence de

sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable" ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 1659 A et 1416, que les rôles primitifs des impôts directs locaux

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX

Cergy-Pontoise, d'une part, la décharge de la somme de 363 804 euros au titre de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France mise à sa charge le 18 mai 2011 à la suite de l'aménagement des locaux

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation de 1 680 000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. (...)

" ; qu'aux termes de l'article 1723 sexiès du même code : " Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs.

19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Possibilité pour le contribuable de contester ses impôts locaux eu égard à leur destination.

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

ministérielle du 4 décembre 1967 et dans une instruction du 22 mars 1971, selon laquelle chacun des médecins exerçant en groupe pouvait être imposé personnellement à raison seulement du personnel et des locaux

ministérielle du 4 décembre 1967 et dans une instruction du 22 mars 1971, selon laquelle chacun des médecins exerçant en groupe pouvait être imposé personnellement à raison seulement du personnel et des locaux

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

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ses gérants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale