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65 résultats pour « Loisirs/Enseignement Supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626718

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

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29 mai 2024

29 mai 2024

de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

élémentaires et les enfants à partir de l'âge de six ans constitue une forme de violence éducative ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des enfants au repos, au loisir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

danger encouru par l'ensemble des citoyens qui résulte de la crise sanitaire actuelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection de la santé et à l'intérêt supérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

sont au moins équivalentes à celles des centres d'hébergement, dans lesquels l'accueil en chambre individuelle n'est nullement garanti et, d'autre part, le juge des libertés et de la détention a tout loisir

Source officielle