Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etatstatuant au contentieux a décidé

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la requête de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 20 du décret n°

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur

X..., Bouyssière, Coque, Gilbert Y..., Jean-Claude Y..., Gurri et Laboute et de Mmes Sonia Z... et Turbil, un arrêté du maire de Labastide-Gabausse, en date du 20 juin 1985, réglementant la pratique du

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'astreinte : Considérant que le désistement de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.