municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux bulletins agrafés, l'un de la liste "Ensemble pour l'avenir" sur lequel le nom de Mme Janine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2000 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., demeurant ... à Saint

l'intéressé avait perçu le principal soit l'indemnité représentative des frais de logement et l'indemnité au titre des troubles dans les conditions d'existence le 26 juin 1989 puis les intérêts dus le 23 janiver

Suran, 30 avr. 1926, p. 439 ; Canat, 4 déc. 1935, p. 1135 ; Cavalier, 26 oct. 1956, p. 387 ; Lemaresquier, 26 janv. 1963, p. 48.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Janine X..., demeurant ..., et tendant

Requête de la société Degremont et autre tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Besançon rejetant comme tardive leur demande d'indemnité présentée contre la

lui refusant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier

sur un trottoir du boulevard Saint-Michel à Paris ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes et notamment l'article L. 131-2 ; la loi du 30 janvier

René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ...

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

Mohamed X..., demeurant ... 92800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant

Faux-Pont à Rennes, 2°) de rejeter la demande présentée par l'Union des enseignants du breton devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janiver

Charles X..., pharmacien-biologiste ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier

l'objet de la délibération litigieuse n'entache pas celle-ci d'illégalité ; Considérant que si la société invoque les droits qu'elle aurait sur la parcelle Z J 222, en soutenant d'une part qu'elle a cédé jadis

Cie Air France c/ Epoux X..., 15 janv. 1968, Tribunal des Conflits, p. 789 ; Grostin c/ S.N.C.F., 26 oct. 1981, Tribunal des Conflits, T. p. 656 ; S.