AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007689904
6 mai 1985
6 mai 1985
ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 5 SEPTEMBRE 1980 L'AUTORISANT A EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AU LIEU-DIT BAS DU FORT AU GOSIER
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Gosseau, Aurelia
20/08/2026
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GOSSELIN, Christopher, Lucien, Daniel, GOSSELIN
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GOSSELIN, Francoise, France, Daniele
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S.A.S. CV GOSSELIN
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LES BEAUX GOSSES
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845262
26 avril 2018
26 avril 2018
D... et A...sont propriétaires d'une maison individuelle dite " Villa Mango ", sise impasse Boisset-Montauban à Gosier (Guadeloupe), qui était donnée à bail ; que, le locataire ayant cessé de s'acquitter
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