d'eau dans le département de la Somme sur le domaine public maritime, qu'il fixe au 18 juillet 1992 pour toutes les espèces de gibier d'eau autre que l'huitrier-pie, au 24 août pour l'huitrier-pie, sur

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au gibier

DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE

"MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du ministre de l'environnement qui fixe la date d'ouverture de la chasse au gibier

Gilles X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 novembre 1990, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., Les Floralies B, à Toulon (83200) ; M.

Article 2 : Les décisions du maire de Saint-Gilles en date des 1er et 18 juillet 1991 sont annulées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de La Salvetat Saint-Gilles

d'eau pour la campagne 1997-1998 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il autorise la chasse de toutes les espèces de gibier d'eau à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public

Philippe JZ..., Gilles KP..., Yves-Marie ..., Marc-Pierre KU..., Vincent KV..., Franck LW..., Serge LZ..., Hervé LA..., Jean-Philippe LA..., Laurent LE..., Gilles LH..., Thierry LJ... ZR...

et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette voie ; 2°) rejette la demande de l'Association pour un Développement Harmonieux de Saint-Gilles et de sa Région tendant à ce

Gilles X, demeurant ... ; M.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

Gilles C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Léon H, à M.

Christian A... et Gilles Z... de Mme Renée X..., et de M.

6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 portant délivrance de permis de construire à la société Sogecap ; 2°) rejette les demandes présentées par l'Association pour un développement harmonieux de Saint-Gilles

DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE