que si Mme X... entend contester devant le Conseil d'Etat des décisions de l'office public municipal d'habitations à loyers modéré de Bonneuil-sur-Marne qui auraient procédé à des retenues sur son traitement

tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des postes, des télécommunications et de la télédiffusion lui refusant la restitution de retenues dites de "prestations logement" sur ses traitements

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

de l'équipement du Jura leur délivrant un certificat d'urbanisme d'après lequel les parcelles dont elles sont propriétaires, n° 155 et 156 de la section B du cadastre de la commune du Lac des Rouges Truites

Vu la procédure suivante : La société Touristique de La Trinité a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 2 892 958,72

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant 171, Le Voisinal (39150) Lac des rouges truites ; elle demande : 1°)

DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT

une réelle influence », de l'article 6 § 8, aux termes desquelles « chaque partie veille à ce que, au moment de prendre sa décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment

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1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 1983 rejetant sa demande de rappel de traitement

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du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : "Ces personnels sont placés hors catégorie pour la fixation de leur indice de traitement

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l'annulation partielle de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune du Lac des rouges truites