CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

CETAT10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

DE CE DESISTEMENT" ; QUE NI L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UN DELAI DE LA NATURE DE CELUI QUI EST AINSI INSTITUE EST ASSORTI D'UN DELAI DE DISTANCE

demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; - prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers

décision du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua, ancien militaire de l'armée française ; 2) à ce que la requérante soit rétablie dans ses droits ; Vu les autres pièces du dossier

X, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier pour connaître les raisons de la mesure envisagée, il n'est pas contesté que M.

; Vu le code de l'éducation ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 27 juillet 2009 relatif au dossier d'inscription au Centre national d'enseignement à distance ; Vu le code de justice

secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

A soutient, d'une part, que les visas de celle-ci méconnaissent la qualité qu'il avait déclarée de président de la Polynésie française et que les mots se disant doivent donc être supprimés de l'expression

date du 2 octobre 1979 du ministre de la jeunesse des sports et des loisirs confirmant l'arrêté rectoral du 19 septembre 1978 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 10 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

." ; Considérant que la société "Audio-Guide Yadis" exerce une activité consistant à louer aux visiteurs des musées des magnétophones diffusant un commentaire enregistré ; que cette activité ne saurait

. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.

D'AIX-EN-PROVENCE APPROUVE LE 18 AVRIL 1961, DANS LES SECTEURS AUTRES QUE LES SECTEURS HA ET HB, "LES CONSTRUCTIONS, Y COMPRIS LES CONSTRUCTIONS ANNEXES, DOIVENT ETRE EDIFIEES EN RECUL SUR L'ALIGNEMENT, D'UNE DISTANCE