DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A L'ETAT PAR LA SOCIETE A RAISON D'EXTRACTIONS NON AUTORISEES DANS LE LIT DE LA DURANCE ; VU LE CODE DU DOMAINE

quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une délibération du 15 décembre 2006, le conseil général de l'Ariège a décidé d'instituer une redevance annuelle pour occupation du domaine

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS

du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.

la liste "Pour Salses avec Jean-JacquesA..." a été proclamée vainqueur avec 973 voix contre 894 à la liste "Pour vous réunir" ; 2.

public, et, d'autre part, elle prive ces collectivités d'attributions effectives pour la gestion et la conservation de leur domaine.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

réunion" : Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, projets qui ont été réunis

lesquelles : - le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine

Dominique A, résidant ... ; M.

Alain A, à Mme Régine B, à Mme Nathalie C, à Mme Martine D, à M. Gérard E, à M. Max F, à M. Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M.

Dominique Y..., candidat proclamé élu ; qu'après cette opération, le nombre de suffrages exprimés est de 3 297 et le nombre de voix obtenues par M.

1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais est une dépendance de la voie publique ; que, par suite, le maire de Paris était compétent pour édicter le règlement des bouquinistes en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE

I et autres d'effectuer des travaux de réparation de ce mur, de se réunir, dans un délai de 15 jours, en groupement de maîtres d'ouvrage afin d'avoir un maître d'œuvre, une technologie et des entreprises

Eugène au paiement d'une somme de 2 295,10 F pour frais de réparations des installations du domaine public ferroviaire passage à niveau n° 41 de la ligne Saint-Vincent-des-Landes à Montoir-de-Bretagne