Jean-Bernard X, a condamné, suite au silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages et intérêts, l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 610 euros ; Vu les autres pièces du dossier

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL GARAGE GINTZ et de la SOCIETE GROUPAMA ALSACE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département

Berre et du Rieu, d'une part, le jugement avant dire droit n° 0604622 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré ce syndicat responsable de l'aggravation des dommages

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un glissement de terrain a affecté, dans la nuit du 25 au 26 décembre 1993, une

ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault et de la SCP Didier

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

A, de la SCP Lesourd, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Catherine

tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages

Didier Z..., demeurant ..., Melle Nathalie A..., demeurant ..., M. Laurent B..., demeurant ..., M. Frédéric D..., demeurant ..., M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête introductive d'appel enregistrée le 17 novembre 2000, la S.C.A.

la question de savoir si le litige né de l'action de Mme B... tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et de dommages

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 13 janvier 2006, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M.

collectivités locales (SMACL), à 53 005, 36 euros, par déduction d'une franchise contractuelle, la somme que cette dernière avait été condamnée à lui verser en exécution d'un contrat d'assurance de dommages

Florent X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 900 euros ; Vu les autres pièces du dossier

Jean-Jacques X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros ; Vu les autres pièces

délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme Evelyne X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement des dommages-intérêts