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26 601 résultats pour « Devismes-Gras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642132

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640819

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745611

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 1987 du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669120

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA DORE A PONT-DE-DORE PUY DE DOME LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE D'EQUIPEMENT MECANIQUE ET HYDRAULIQUE A ETE CHARGEE PAR LA VILLE DE THIERS AUX TERMES D'UN MARCHE DE GRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007925551

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents dont le grade est classé dans le groupe

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706019

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

le jugement du 15 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1984 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008067157

Admin. suprême

17 janvier 2001

17 janvier 2001

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647120

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE NOMME QU'A L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE DE PROFESSEUR Z...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612610

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON ANNEXE 1 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BENARD ET HONNORAT EXPLOITE A GRASSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043486

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

ainsi que le contrat en prévoyait la possibilité, en raison du recrutement d'un agent titulaire, n'a pas constitué un licenciement ; que la circonstance que l'agent titulaire pressenti se soit ensuite désisté

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938255

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

administrative d'appel a, par une appréciation souveraine, jugé que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont fixé la note de Mme A...pour 1997 en appliquant aux infirmiers qui, comme l'intéressée, avaient accédé à un grade

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642021

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733554

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades ..." ; que le grade à prendre en compte pour l'application de cette disposition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780073

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Beaud de Brive au grade de conseiller référendaire de première classe à la Cour des Comptes, à l'ancienneté, M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719109

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades ..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782835

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Mme X... n'est par suite pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sur ce point la demande dont il était saisi ; Considérant, en second lieu, que Mme X... détenait le grade

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666100

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS DES CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ET A REPARTI CEUX-CI, POUR LA MEME PERIODE, SELON LES DIVERS GRADES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671529

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE TENDANT A RECEVOIR COMMUNICATION DU DETAIL DES NOTES OBTENUES PAR LUI AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659036

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750610

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

Résumé IA — à vérifier