X... un titre de séjour en qualité de commerçant, le tribunal administratif de Versailles devait nécessairement statuer sur ses conclusions dirigées contre l'article 2 du même arrêté qui lui enjoignait

du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi, a rejeté le recours hiérarchique de la société laitière du littoral dirigé contre la décision, en date

les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre

de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 17 novembre 1988

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse

ONDULE devant le tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle est dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail ; Sur la décision de l'inspecteur du travail : Considérant, en premier

DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a adressé le 13 août 1984 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de 80 salariés, dont M.

-C..., salariée protégée ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 juin 1984

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Hauts-de-Seine en

demande, dirigée contre la décision du 25 septembre 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long séjour en qualité de salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1988 par laquelle l'inspecteur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur

X..., 2° rejette la demande présentée par la Société "Carnaud Emballage" devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

LA FORMATION PROFESIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS a demandé l'autorisation de licencier M.

; que, d'autre part, l'employeur pouvait, après avoir consulté le comité d'entreprise, réduire de soixante à vingt-six le nombre de salariés qu'il a demandé l'autorisation de licencier ; que, par suite

; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 13 novembre 1997 : Considérant que, dans sa délibération du 13 novembre 1997, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance