. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

DE DEUX MOIS OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 1939 SUSRAPPELE DU CODE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...

TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE LETTRE N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux.

YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux

MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

B à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le vice-président délégué

par M. et Mme X..., demeurant Lemeur à Plémet (22210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

PRESENTEE LE 27 AVRIL 1979 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 26 FEVRIER 1979

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi".

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à un tiers signant du même nom