en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité marocaine lui a alloué une indemnité de 124 F à la suite de la dépossession d'un terrain supportant une usine de crin

REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 JANVIER 1975 CONFIRMANT LA DECISION

Paul Z..., demeurant ... à Cran Gevrier, (74000) Annecy ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a

périarthrite, fracture du coude et troubles névritiques associés), s'est vu proposé, après révision pour aggravation, un taux d'invalidité porté à 100 % (+5) pour son syndrome subjectif des traumatisés du crâne

X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M.

DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE POUR PROTEGER, CONTRE LES MENEES DE LA REBELLION, L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE A CRAN

de l'existence de la relation médicale déterminante entre cette infirmité nouvelle et l'infirmité, déjà pensionnée, dénommée séquelles de commotions cérébrales, syndrome subjectif des traumatisés du crâne

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le

CAMPAGNE, A ANGOULEME ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE DES 7 ET 27 MAI 1976, LE PREMIER PORTANT AUTORISATION DU LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL AU LIEUDIT "LES CHAUMES DE CRAGE

La société SAS Rousseau est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement qu'elle attaque. 7.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL PHARMACIE D'ARVOR, dont le siège est ... et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU, dont le siège

ANTAR relais, les Palmiers à la Croix-Valmer, Mme Veuve Marcel E... demeurant à La Crau, Immeuble Les Moineaux, Mme Z... demeurant immeuble Les Moineaux à La Crau, Mme Viviane E... demeurant à La Crau,

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est

enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) la SCI WILLIAM III, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, 2°) le GFA DE LA CRAU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le

ET L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL

des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Centre de vol à voile de la Crau