Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la lettre attaquée en date du 13 avril 1983, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait connaître au directeur de

au mois de juin 1977 les conditions dans lesquelles serait réalisé un embranchement pour assurer la desserte des installations de l'entreprise ; que l'état de ces négociations a été résumé dans une lettre

SI LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE RENVOI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LES DEMANDEURS CONSERVENT

recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux du ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la lettre

admis sa compétence, d'évoquer et de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que la lettre

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les lettres

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

PAR LAQUELLE CELUI-CI LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN "COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX REGLES FONDAMENTALES" QU'IL ETAIT "DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER" ET LUI FAISAIT SAVOIR QUE LADITE LETTRE

de sa part lesdites conventions et demandait que lui soient adressées des pièces complémentaires qui devaient lui permettre d'apprécier la légalité de la procédure suivie, il est constant que cette lettre

fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier

X..., PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1978 RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SA DECISION DE METTRE FIN A L'ARRETE QUI L'AVAIT NOMME PROFESSEUR DE MUSIQUE ; QUE CETTE LETTRE A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT A LA

seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent d'exploitation des P.T.T., a été mise à la disposition de la MUTUELLE GENERALE DES PTT en 1972 ; que la lettre

1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'elle avait le caractère d'une sanction disciplinaire non précédée de la communication du dossier, la décision contenue dans la lettre

VAR EN DATE DU 16 JUILLET 1976 REFUSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 211 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, AINSI QUE LA LETTRE

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due au fait du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées

PORTEES SUR LES MANDATS LETTRES LE JOUR MEME DE LEUR EMISSION ET EN LUI REMETTANT HATIVEMENT LA SOMME DE 4.800.000 FRANCS EN ESPECES FIGURANT SUR LES MANDATS LETTRES, ALORS QUE LE PAIEMENT DE CES MANDATS