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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870719

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879706

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008135556

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849416

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636689

Admin. suprême

9 décembre 1932

9 décembre 1932

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644305

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682180

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669693

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Offres de concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658748

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691839

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

que le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la résiliation, par la commune d'Oyonnax de la rupture du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813665

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

16-04-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - REGLEMENTATION | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638370

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635588

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

PERNOT et de la société anonyme des Etablissements BILLIARD et celle de ladite société et du Crédit Commercial de France sont relatives à l'exécution du même contrat ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770344

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT | 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667980

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ATTRIBUES A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ET A LA SOCIETE DES MINES ET ASPHALTES DU CENTRE, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CES SOCIETES, ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769307

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Remboursement d'avances prévu par le contrat - Evaluation.

Résumé IA — à vérifier