16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

à compter du 31 août 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-634

X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Méda, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE CATUS, - les conclusions de M.

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. -

CETAT- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. -

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, la délibération du conseil municipal de la commune

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

CETAT16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.

X..., employé à diverses tâches d'entretien par la commune de Saint-Cirice et rémunéré par elle sur la base du SMIC, conteste la décision du 12 septembre 1985 par laquelle le maire de cette commune a rejeté

, les services municipaux ont refusé à Mme X... la communication du registre des délibérations en indiquant, sur instructions hiérarchiques que le maire interdisait cette consultation ; que la COMMUNE

A TITRE DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LADITE ROUTE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 185 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -