lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 octobre 1987 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a autorisé la société Lesort Médical à établir une entrée charretière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 367 838 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'interruption d'un chantier

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé entre l'Etat et un chantier

jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération du conseil municipal du 3 janvier 1985 réformant et étendant la taxe sur les entrées cochères et charretières

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte

matériels qui s'analysent en des désordres causés à l'enseigne lumineuse et à la façade du magasin de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", ont été occasionnés par des engins de chantier

DANIEL , ALORS AGE DE SEPT ANS, A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1970 A BASTIA, S'EST PRODUIT A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE DEMOLITION OUVERT EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE PAR LA SOCIETE COFNI POUR LE PERCEMENT

X... peut se prévaloir au cours de la phase contentieuse du litige qui l'oppose à l'administration fiscale des dispositions de la charte dès lors qu'elles sont invoquées après le 1er janvier 1988, date

X... l'autorisation de planter des vignes sur les coteaux de Chartèves, et, avant-dire droit, ordonné au préfet de l'Aisne de lui communiquer un rapport sur la faune et la flore du site, - rejette la demande

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Environnement Confolentais et Charlois.

conseil municipal de Bordeaux : Considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité chargée de la gestion du domaine public d'autoriser l'établissement de palissades sur la voie publique pour la clôture des chantiers

exécuté ; Considérant qu'à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève à l'encontre des dispositions précitées, Mme A soutient qu'elles méconnaissent l'article 7 de la Charte

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction