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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640174

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte atténuée par celle

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, à compter du 1er février 2000, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" à 39 heures et celle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745445

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

administratif de Montpellier ; Considérant que, d'une part, la candidature de Mme Y... ne pouvait pas être regardée comme caduque du simple fait de la publication, postérieurement à la présentation de celle-ci

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

- QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Recrutement - Concours - Corps des majors de l'armée de terre - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement après le début de celles-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645790

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

, PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN DEMANDANT L'EVICTION DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ET LE RATTACHEMENT DE SA ZONE D'ACTIVITE A CELLE

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673431

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

Tierce opposition - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être réattribuée à celui

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681674

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

CONCEPTION DU PROJET INCOMBAIT A L'ARCHITECTE, MAIS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE, EN VERTU DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, D'ETUDIER LES DOCUMENTS ETABLIS PAR CE DERNIER ET DE LUI SIGNALER NOTAMMENT CELLES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

. - | RESPONSABILITE SOLIDAIRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE - FAUTE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR - CONDAMNATION PRONONCEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615093

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS "NE PEUVENT CONSISTER EN LA CREATION DE LOGEMENTS DE GARDIENNAGE OU DE LOGEMENTS DONT L'ACCES N'EST PAS INDEPENDANT DE CELUI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658953

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

MAI 1970, LE PREFET EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE, AU TERME DE L'INSTRUCTION, UN AVIS CONTRAIRE A CELUI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994958

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement de subvenir aux besoins de celui-ci

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

K...ne saurait utilement se prévaloir de ce que la délimitation de plusieurs cantons du département de Seine-et-Marne ne correspondrait pas à celle d'autres circonscriptions électorales ou de subdivisions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194702

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X soulève devant le Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que la cour aurait dû relever que les premiers juges lui avaient à tort accordé une somme inférieure à celle que l'administration s'était déclarée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610705

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609281

Admin. suprême

21 février 1966

21 février 1966

. - Décision de la commission fixant le forfait à un chiffre supérieur à celui proposé par l 'administration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634588

Admin. suprême

22 novembre 1912

22 novembre 1912

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634779

Admin. suprême

4 décembre 1903

4 décembre 1903

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719619

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X..., un avocat autre que celui de l'intéressé a assisté à une partie de débats et y a pris la parole ; qu'alors même qu'il n'a pas participé aux délibérations, sa présence à la séance a constitué une

Source officielle