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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722576

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la question adressée à l'avocat du requérant.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093881

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639101

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629481

Admin. suprême

28 juillet 1916

28 juillet 1916

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640410

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Responsabilité d'une compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620176

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

octobre et 15 décembre 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le trésorier principal du 19e arrondissement de Paris, comptable assignataire de l'imposition contestée, a réclamé celle-ci par voie de commandement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639653

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643229

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

.* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364551

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

A au titre des deux années 1996 et 1997, dès lors que doivent être regardées comme indivisibles les pénalités qui sanctionnent un comportement du contribuable sur lequel l'administration a porté, au cours

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404365

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu'il aura recours à une telle méthode ; qu'il ne manque pas non plus à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726969

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... a fait preuve, au cours de la période précédent la décision de l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses activités professionnelles, d'un comportement agressif et violent constitutif, dans les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679715

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

MANDATS DONNEES PAR QUELQUES MEMBRES ABSENTS, CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE VOTEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU JURY TEL QUE COMPOSE LE 3 JUIN 1977 ; QU'AINSI, S'AGISSANT DU SEUL REEXAMEN D'UN COMPORTEMENT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936234

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

de Limoges a jugé que le permis était illégal au motif qu'en raison de la pente à 12%, le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ; Considérant qu'une toiture terrasse peut comporter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838274

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

le maire, alors qu'étaient en cours des recherches des forces de l'ordre de la région pour retrouver un nouveau-né qui avait été enlevé le 23 septembre de la maternité de la commune ; qu'un tel comportement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364587

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non compris dans les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619874

Admin. suprême

26 novembre 1984

26 novembre 1984

la constitution de pensions ou de retraites ... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants et les cadres de la société anonyme Compagnie

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618618

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

Marius en tant que ce jugement tout en reconnaissant la validité du commandement a décidé que les effets de la contrainte délivrée le 9 juin 1976 par le trésorier-payeur général de la Martinique à l'encontre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636644

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595213

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553734

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

réplique enregistrés respectivement le 7 juillet 2017, le 4 et le 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Safari Africain de Port St Père et la société Grévin et compagnie

Source officielle