Mohand Y... A, demeurant ... ; M.

Denis X..., demeurant à Albiez-le-Vieux, Le Mollard (73300) ; M.

des ensembles immobiliers situés dans le quartier dit du "Bas Vernet Est", il ressort des pièces du dossier que la population de ce quartier a diminué entre les recensements de 1975 et 1982 ; que les besoins

rédaction applicable à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Mohand A, demeurant ... ; M.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE DE BETON

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.

Mohand X... Y..., demeurant ... ; M.

Mohand X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

les conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 6 juin 1984 : Sans qu'il soit besoin

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

artistiques de la compagnie ; Considérant que les faits ainsi relevés ne caractérisent pas une capacité insuffisante pour exercer des fonctions de danseur soliste mais une inadaptation de ce danseur aux besoins

Prosper K..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le grief tiré de la tardiveté de la révision des

Y... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins