, Molinié, avocat de SNCF Réseau ; Considérant ce qui suit : 1.

demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins

la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans

, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

, la COMMUNE DE MENDIONDE, la COMMUNE D'OSSES, la COMMUNE DE LOUVIE-JUZON, la COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, la COMMUNE D'ESCOT, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, la COMMUNE D'ASTE BEON

du Syndicat français de l'industrie cimentière et de la Fédération de l'industrie du béton, et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre de l'égalité des territoires et du logement

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...; 1.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA GROUPE ENVERGURE, - les conclusions de M.

A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 8.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ..., représentée par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BETON CONTROLE ROUJANAIS" et de Me Z..., administrateur de biens du cabinet de Maître Brouchot

mesures nécessaires à la rémunération par le service public hospitalier d'un médecin généraliste supplémentaire à temps plein et à l'intervention d'un médecin la nuit et les week-end en tant que de besoin

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée EPOJET, de Me Foussard, avocat de l'établissement public pour l'aménagement de la région de

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins